Politique de confidentialité (projet)

Document en version de projetLe service n'est pas ouvert au public et ce texte n'a pas encore été validé par un avocat. Les mentions manquantes sont signalées comme telles plutôt que remplacées par des formules génériques.

1. Ce que nous collectons

Données d'identification : nom de l'organisation, forme juridique, pays, identité du dirigeant, pièces d'identité et d'enregistrement transmises lors de l'inscription.
Données de dossier : documents déposés (permis, certificats, attestations vétérinaires, documents de transport), leurs métadonnées et les résultats des contrôles effectués sur ces pièces.
Données de preuve : pour chaque attestation acceptée, l'identité du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP, l'agent utilisateur, la version du texte accepté et son empreinte.
Données d'échange : messages envoyés via la messagerie de la plateforme, avec leur horodatage.
Signalements : le contenu du signalement et, s'il en a été laissé une, l'adresse de contact du signalant. Le formulaire accepte les signalements anonymes.

2. Pourquoi nous les collectons

Fournir le service : examiner une inscription, structurer un dossier, contrôler des pièces, organiser une vérification auprès d'un tiers, permettre les échanges entre parties.
Constituer la preuve : conserver la trace horodatée de qui a déclaré quoi et quand. C'est l'objet même du service, et cette finalité justifie des durées de conservation longues.
Lutter contre le trafic : examiner un signalement, suspendre un compte ou une annonce, et conserver l'historique d'une décision même après retrait du contenu visé.
Respecter nos obligations légales, notamment en matière de facturation et de conservation comptable.

3. Qui y a accès

Les équipes de SaqrBridge chargées de l'examen des inscriptions, des dossiers et des signalements.
L'autre partie au dossier, pour les seules informations nécessaires à la transaction en cours.
Les cabinets et laboratoires auxquels une vérification est confiée, pour les seules pièces concernées par leur intervention. Ils agissent en leur nom propre et deviennent responsables du traitement des données qui leur sont transmises.
Les autorités compétentes, sur demande fondée en droit.
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des fins publicitaires.

4. Transferts hors Union européenne

Le service met en relation des parties établies en Europe, en Amérique du Nord et dans les pays du Golfe. L'ouverture d'un dossier implique donc, par nature, la transmission de données à une partie établie hors de l'Union européenne.
Ces transferts sont limités à ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat entre les parties et à l'accomplissement des formalités d'export et d'import.
Le détail des garanties encadrant ces transferts sera précisé lors de l'ouverture du service, après validation juridique.

5. Combien de temps nous les conservons

Compte et données d'identification : pendant la durée de la relation, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des réclamations.
Dossiers, documents déposés et journal des attestations : durée longue, à fixer après validation juridique. Un dossier de preuve effacé trop tôt ne prouve plus rien, ce qui rendrait le service inutile.
Signalements et décisions associées : conservés même après retrait du contenu visé, afin qu'un retrait n'efface pas l'historique.

6. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le droit à l'effacement connaît une limite propre à ce service : une attestation acceptée, son horodatage et l'empreinte du texte signé ne peuvent pas être supprimés tant qu'ils sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit. Nous vous le disons avant que vous signiez, pas après que vous le demandiez.
L'adresse de contact pour exercer ces droits sera indiquée sur la page des mentions légales à l'ouverture du service.

7. Sécurité

Les données ne sont jamais lues directement depuis le navigateur : toute lecture et toute écriture passent par le serveur, et l'accès direct à la base est fermé côté client.
Les actions sensibles sont inscrites dans un journal d'audit en écriture seule, qui enregistre l'auteur, l'action, l'objet concerné et la date.

Un service de preuve conserve, par constructionLa plupart des services promettent d'effacer vite. Celui-ci fait l'inverse sur un point précis et il vaut mieux le lire avant de s'inscrire : l'intérêt d'un registre de déclarations horodatées tient entièrement à sa durée de conservation. Ce qui est effacé ne prouve plus rien, ni pour vous, ni contre vous. Voir le registre des attestations.