Registre des attestations
Neuf actes engageants, neuf textes distincts. Chacun est affiché au moment précis de l'acte, dans une version identifiée, avec une case à cocher jamais précochée. Ce registre les publie tous, en clair, avant même qu'une inscription soit ouverte.
Pourquoi ces textes sont versionnés
Une acceptation globale des conditions générales à l'inscription ne protège de rien. Elle est signée une fois, souvent sans être lue, et elle ne dit rien de l'acte précis qu'une partie accomplit six semaines plus tard en déposant un permis d'export ou en confirmant une livraison. C'est la raison pour laquelle le consentement est ici granulaire et rejoué à chaque étape.
Chaque texte porte un code, une version et une empreinte, une signature numérique calculée sur son contenu exact. Quand un utilisateur coche une case, nous enregistrons son identité, la date et l'heure, l'adresse IP, la version du texte et cette empreinte.
La conséquence est simple et c'est tout l'objet du dispositif : c'est la version acceptée par l'utilisateur qui fait foi, pas celle affichée aujourd'hui sur cette page. Si un texte est modifié, l'ancienne version reste conservée telle quelle et reste opposable pour les actes accomplis sous son régime. Réécrire un texte ne réécrit jamais ce qui a été accepté avant.
Carte du registre
À quel moment chaque texte apparaît, qui le signe et ce qu'il couvre.
| Code | Moment de l'acte | Signataire | Objet |
|---|---|---|---|
| A1 | Inscription | Le déclarant | Exactitude des informations transmises, acceptation des conditions générales dans leur version en vigueur, droit de refus ou de suspension du compte. |
| A2 | Mise en ligne d'une annonce ou d'un Saqr ID | Le vendeur | Détention légale de l'oiseau, origine captive, bague fermée et transpondeur, permis détenus, et rappel que la publication ne vaut pas vérification. |
| A3 | Ouverture d'un dossier | Les deux parties | Reconnaissance que SaqrBridge n'est pas partie au contrat de vente conclu entre elles. |
| A4 | Dépôt de chaque document | Le déposant | Authenticité et actualité de la pièce déposée, conséquences assumées d'une pièce fausse ou périmée. |
| A5 | Commande d'une vérification | Le payeur | Périmètre exact de la prestation, identité du tiers vérificateur, limites de son avis, plafond de responsabilité. |
| A6 | Passage de chaque jalon | La partie en charge du jalon | Confirmation d'avoir accompli l'étape dont elle a la charge légale, à la date indiquée. |
| A7 | Paiement hors plateforme | Les deux parties | Reconnaissance que SaqrBridge ne détient pas les fonds, n'assure aucun séquestre et ne garantit aucun paiement. |
| A8 | Remise de l'oiseau | Vendeur et acheteur | Livraison effectuée, réception conforme, et consignation des réserves le cas échéant. |
| A9 | Clôture du dossier | Les deux parties | Décharge réciproque sur l'exécution du contrat, sans effet sur les obligations légales de chacun. |
Textes en vigueur
Version courante de chaque attestation, telle qu'elle sera affichée au moment de l'acte.